Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’administration »
les mots :
« L’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.