Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1780

Déposé le dimanche 24 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« personnes physiques ou morales »

le mot :

« producteurs ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.