Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« présentent tous les cinq ans un plan de prévention et d’éco-conception, transmis à l’autorité administrative et »
les mots :
« transmettent tous les cinq ans à l’autorité administrative un plan de prévention et d’éco-conception ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.