Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1 insérer la référence :
« I. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« I. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.