Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de tri et recyclage des déchets mentionnées aux a et b du 2° du II de l’article L. 541‑1, de valorisation des déchets mentionnées aux a, b et c du même 2° »
les mots :
« mentionnées aux a, b et c du 2° du II de l’article L. 541‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.