Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 »
les mots :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 du même code ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à compter de la publication de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.