Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD1012
(vendredi 29 novembre 2019)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par les établissements de vente de produits alimentaires, »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.