Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD660 (Rect)
(mercredi 27 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« concluent »
les mots :
« peuvent conclure ».
II. – Au même alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase :
« Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. »
III. – Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
IL ne faut pas imposer de contraintes excessives aux petits commerçants.