Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD671
(mercredi 27 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire
Contraire à l’esprit de la directive européenne car cela contraindrait uniquement le marché français et ne respecterait donc pas le principe de libre-circulation.