Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD841
(mercredi 27 novembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type »
Exposé sommaire
Il faut garantir la sécurité et la fiabilité de ces matériels.