Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD346
(vendredi 29 novembre 2019)
Compléter cet amendement par la phrase :
« Les modalités d’application de cette interdiction sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Si l’objectif de l’amendement est absolument louable, il semble nécessaire que celui-ci puisse être appliqué de façon réaliste, notamment pour les entreprises qui vont devoir adapter et transformer leurs modes de production. Pour cette raison, ce sous-amendement renvoie au décret le soin de préciser les modalités d’application concrète de l’amendement : par exemple, la contrainte fixée au 1er janvier 2022 semble réaliste dans la mesure où les matériaux bio-sourcés et compostables tels que l’acide polylactique puissent servir, dans un premier temps, d’alternative aux matières synthétiques.