Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD1556
(vendredi 29 novembre 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l’objectif de l’interdiction.