Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD1502
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« deux ans au moins ».
Exposé sommaire
Les audits ayant actuellement lieu environ tous les deux ans, je propose de retenir cette temporalité dans la loi, afin de ne pas être moins-disant que la pratique actuelle.