Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CD1863 (Rect)

Déposé le jeudi 28 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« déchets assimilés »

les mots :

« biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel, la notion de déchet assimilé n’étant pas définie directement dans la loi, il convient de préciser que les biodéchets concernés sont similaires, par leurs caractéristiques et leurs quantités, aux biodéchets des ménages.