Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD32
(vendredi 29 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« déchets assimilés »
les mots :
« biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, la notion de déchet assimilé n’étant pas définie directement dans la loi, il convient de préciser que les biodéchets concernés sont similaires, par leurs caractéristiques et leurs quantités, aux biodéchets des ménages.