Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 11, après le mots :
« économiques »,
insérer les mots :
« et environnementales ».
Exposé sommaire
Il est stipulé à plusieurs reprises dans le projet de loi que les dispositions prises ne doivent pas résulter en un bilan environnemental négatif. De ce fait, il est nécessaire que l’autorité administrative superviseuse ait accès aux données relatives à l’empreinte environnementale des opérations de gestion des déchets.