- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n’est pas tenu par cette obligation. »
L’obligation de réparabilité ou de reconditionnement, prévue par l’article n’est pas applicable à l’ensemble des secteurs et des catégories de produits.
À titre d’exemple, toutes interventions sur des jouets ou articles de puériculture pas des tiers non agrées pourraient entrainer la dangerosité du produit et donc exposer les enfants à des dangers. Il convient donc de définir par arrêté des catégories de produits pour lesquelles seuls les réparateurs agréés puissent intervenir pour réparer ou reconditionner ces produits.
Dans ce cadre, il est donc essentiel que les secteurs concernés soient pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction de cet arrêté.