Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 85 :
« III. – Un décret prévoit les conditions permettant de déroger aux dispositions du présent article, notamment lorsque des dispositifs (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
L’amendement vise à garantir que des dispositifs dérogatoires à l’obligation de reprise généralisée seront bien prévus afin de prendre en compte les spécificités de certaines filières ou secteurs d’activité qui auraient déjà pris les mesures nécessaires permettant de traiter et ou valoriser de manière adéquates leurs déchets.
Pour les produits nécessitant une prise en charge particulière en raison d’exigences sanitaires ou de sécurité en particulier il apparaît nécessaire de prévoir des conditions dérogatoires au régime commun.