Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
Graziella Melchior
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« quinze jours ouvrables ».
Exposé sommaire
Cette modification de l’article 4 garantit la conformité de l’article avec le droit européen et assure au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.