Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 3 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 15 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4 quater à celles prévues par ailleurs dans le présent projet de loi.
Les sénateurs qui ont plus que triplé le montant des sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs, d’indice de réparabilité ou de signalétique sur le tri, n’ont en effet donné aucun motif pour un tel durcissement ni pour une telle disparité par rapport aux autres sanctions prévues par le projet de loi dans des situations similaires. Cet amendement initialement suggéré par l’Alliance du commerce a été retravaillé.