- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis A. – Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. »
Cet amendement confère une définition législative au gaspillage alimentaire. Une définition législative du gaspillage alimentaire mériterait d’être inscrite dans la loi française, pour consolider à son fondement toute la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire et permettre ensuite ses déclinaisons dans le champ réglementaire.
La définition retenue par le ministère de l’agriculture, lors du Pacte national « anti-gaspi » de 2013, indique que « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire ».
L’inscription dans la loi de cette définition constituerait un accélérateur des initiatives et permettrait de mobiliser les énergies locales et nationales contre ce problème de société qui persiste, malgré les améliorations apportées par la loi du 11 février 2016.