- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Graziella Melchior
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2021, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. »
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées, telles que le compostage ou la méthanisation.
Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter du 1er janvier 2025 dans l’état actuel de la loi.
Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation, il est proposé d’ajouter un seuil intermédiaire pour l’application de cette obligation : à partir de 2021, les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets auront l’obligation de trier ces biodéchets.