Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité.
Or selon l’alinéa 45 du présent projet de loi, les contributions versées par le producteur à l’éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets. Le financement d’actions annexes telles que le développement de l’économie de l’usage et de la fonctionnalité n’a pas vocation à être couvert par l’éco-contribution, dont ce n’est pas l’objectif.