- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« à leurs clients ».
L’article 10 du projet de loi prévoit d’une part, la fin de la mise à disposition de bouteilles en plastique contenant des boissons (eau le plus souvent) dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, et d’autre part, une obligation d’information à destination des clients sur la mise à disposition d’eau potable gratuite.
Le droit actuel pose le principe selon lequel la carafe d’eau ordinaire en accompagnement du repas est inclue dans le prix du repas (cf l’arrêté n° 25‑268 du 8 juin 1967 concernant l’affichage des prix). L’eau n’est donc pas gratuite en vertu de ce texte, puisque le prix du repas comporte obligatoirement le couvert, à savoir le pain, l’eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, etc., qui sont usuellement mis à la disposition du client à l’occasion du repas. Il s’agit donc d’un « package » dont l’autre conséquence est que le restaurateur ne peut pas facturer la carafe d’eau ordinaire en accompagnement d’un repas.
Par ailleurs, si la mise à disposition de carafe d’eau s’est répandue dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), le texte de loi doit pouvoir assurer aux professionnels du secteur concerné que l’accès à l’eau gratuite est réservé aux seuls clients / consommateurs, comme c’est le cas aujourd’hui à l’occasion de l’accompagnement d’un repas et comme c’est le cas aussi lorsque dans un café le verre d’eau vient en accompagnement d’une autre boisson achetée par le client.