- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Les éco‑organismes et les systèmes individuels sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers permettant d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets ».
L'alinéa 9 de l'article 8 répond à la Directive (UE) n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets en demandant aux éco-organismes et aux systèmes individuels d'être soumis à un mécanisme d’autocontrôle approprié, reposant sur des audits indépendants réguliers.
Cet amendement propose de préciser, comme cela est fait dans la directive susmentionnée, que les audits permettront d'évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.
Cette précision est également mentionnée dans le rapport de Jacques Vernier (mars 2018) relatif à la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets générés par leurs produits.