Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , s’il existe, ».
Exposé sommaire
Tout en indiquant que le dépôt de la plainte n’est pas la condition de la délivrance de l’ordonnance de protection, cet amendement vise à souligner que le fait de fournir un dépôt de plainte permet d’acter la démarche de la victime.