Fabrication de la liasse

Amendement n°164

Déposé le lundi 7 octobre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Alexandra Louis
ARTICLE 2

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« particulières, »,

insérer les mots :

« et sur ordonnance spécialement motivée ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spécialement son ordonnance, lorsqu’il n’attribue par la jouissance du logement commun à la victime des violences.