Fabrication de la liasse

Amendement n°175

Déposé le jeudi 10 octobre 2019
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« a bis) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « délivrance, » sont insérés les mots : « après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, » ; »

Exposé sommaire

Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par l’amendement n° 152 de M. Vuilletet. Il est proposé ici de préciser cette rédaction par cet amendement, faute de pouvoir le sous-amender,