Fabrication de la liasse

Amendement n°66

Déposé le lundi 7 octobre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
ARTICLE 3

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du placement »

les mots :

« de la mesure ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence rédactionnelle.