Fabrication de la liasse

Amendement n°68

Déposé le lundi 7 octobre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
ARTICLE 6

Après le mot :

« mots : «  »,

insérer les mots :

« ou commis ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.