Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
À l’alinéa 38, après la référence :
« L. 162‑17, »,
insérer les mots :
« la référence : « L. 601 » est remplacée par la référence : « L. 5121‑8 » et ».
Exposé sommaire
Correction d’une référence obsolète.