- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant consolidé de l’ensemble des dépenses d’assurance maladie résultant du remboursement des dispositifs médicaux, ventilé selon les différentes modalités de remboursement.
Cet amendement reprend la proposition n° 23 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositions médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville.
Comme l’indique les travaux de la mission, il résulte d’un rapport IGAS-IGF que les dépenses de dispositifs médicaux ont augmenté de 5,3 % par an en moyenne entre la période 2009 et 2013n, tout en étant concentrés sur certaines pathologies (orthopédie, cardiologie).
Toutefois, la diversité des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux par l’assurance maladie (liste en sus, liste intra-GHS) ne permet pas de disposer d’une vision consolidée de la dépense publique afférente. Les annexes au PLFSS se contente d’indiquer le volume d’économies attendues sur les dispositifs médicaux pour l’année à venir.
Faute de pouvoir modifier par amendement la structure des annexes de la LFSS, le présent amendement demande un rapport afin de bénéficier d’une évaluation consolidée de l’ensemble des dépenses d’assurance maladie résultant du remboursement des dispositifs médicaux, ventilé selon les différentes modalités de remboursement.