Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des accidents et des maladies professionnelles »
les mots :
« d’assurance accidents du code local des assurances sociales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.