Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire
L’article 28 introduit la possibilité de prise en charge de certains dispositifs médicaux déjà utilisés et reconditionnés, notamment les fauteuils roulants. Selon l’article, une liste limitative des dispositifs concernés serait déterminée par décret.
Il conditionne cette prise en charge par l’assurance maladie au paiement par l’assuré d’une « consigne » qui ne pourrait faire l’objet d’aucun remboursement.
Ces dispositions instaurent des doubles peines aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Outre le fait d’utiliser un matériel qui n’est pas neuf, elles devraient payer une consigne qui ne serait pas prise en charge.
C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cette disposition.