Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296, pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 24 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que les modalités de sa mise en place ».
Exposé sommaire
Les modalités d’accès à l’expérimentation de la contemporanéisation du crédit d’impôt restent encore imprécises pour les bénéficiaires de services à domicile faisant appel à des prestataires.
En effet, le ministère de la santé a indiqué que « les utilisateurs de certains prestataires d’aide à domicile seront sélectionnés sur la base du volontariat ».
Cet amendement d’appel a pour objectif de faire préciser les conditions d’accès à ce dispositif pour les utilisateurs de services faisant appel à des prestataires, afin que l’ensemble des utilisateurs de Services à Domicile en situation de perte d’autonomie et de handicap puisse en bénéficier