Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et situé sur le territoire français, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires doit être situé sur le territoire européen.