Fabrication de la liasse

Amendement n°960

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 23 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
ARTICLE 7

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ».

Exposé sommaire

Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.