I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« fonciers et »,

les mots :

« de foncier libre et organismes ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« foncier »,

insérer le mot :

« libre ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot « foncier », procéder à la même insertion.

Amendement rédactionnel.