I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fonciers et »,
les mots :
« de foncier libre et organismes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« foncier »,
insérer le mot :
« libre ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot « foncier », procéder à la même insertion.
Amendement rédactionnel.