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Réduction du coût du foncier
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, n° 2336
, déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019
- Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 15h50
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Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
TITRE IER : CASSER L’ENGRENAGE DE LA HAUSSE DES PRIX
Article 1er : Vente par adjudication
Article 2 et 3 : Création d’offices fonciers
Restriction aux zones tendues de l’obligation de création des observatoires de l’habitat et du foncier afin de ne pas créer une charge trop importante pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en zones détendues (CE25 de M. Stéphane Peu (GDR)).
Définition des observatoires de l’habitat et du foncier et confortement de leurs missions, ainsi que celles des organismes qui peuvent les porter (agences d’urbanisme, établissements publics fonciers, établissements publics fonciers locaux) (CE24 de Mme Sylvia Pinel (LT)). Restriction aux zones tendues de l’obligation de création de ces observatoires de l’habitat et du foncier (sous-amendement CE37 de Mme Pascale Boyer (LaREM)).
Article 4 : Mise en place d’un fonds pour la dépollution des friches
TITRE II : LIBÉRER PLUS DE FONCIER ET OPTIMISER LE FONCIER DISPONIBLE EN DONNANT AUX MAIRES LES OUTILS PERMETTANT L’OPTIMISATION DE LEUR POLITIQUE DU LOGEMENT
Article 5 : Possibilité aux maires de faire appel à une expertise menée par un ordre d’experts agréé par l’État
Précision sur la portée de ce dispositif et autorisation donnée aux collectivités de s’appuyer également sur les experts immobiliers auprès des cours d’appel (CE21 de M. Dominique Potier (Soc)).
Article 6 : Inversion du principe de la règle et de l’exception afin que lorsqu’une opération de construction et d’aménagement est souhaitée par le maire, il puisse la mettre en œuvre sans devoir déroger à la règle.
Suppression de cet article (CE13 du rapporteur et CE22 de M. Dominique Potier (Soc), identiques).
Après l’article 6
Facilitation du recours des élus locaux à la procédure de déclaration d’utilité publique « réserve foncière » (CE23 de Mme Marie-Noëlle Battistel (Soc)).
Article 7 : Établissement d’un lien direct et mesurable entre le PLU (éventuellement intercommunal), le PLH (Plan local de l’habitat), (éventuellement intercommunal)
Les cosignataires
M. Jean-Paul Mattei,
M. Erwan Balanant,
Mme Géraldine Bannier,
M. Jean-Noël Barrot,
Mme Justine Benin,
M. Philippe Berta,
M. Philippe Bolo,
M. Jean-Louis Bourlanges,
M. Vincent Bru,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
Mme Marguerite Deprez-Audebert,
M. Bruno Duvergé,
Mme Sarah El Haïry,
Mme Nathalie Elimas,
Mme Nadia Essayan,
M. Michel Fanget,
Mme Isabelle Florennes,
M. Bruno Fuchs,
M. Laurent Garcia,
M. Brahim Hammouche,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
M. Bruno Joncour,
M. Fabien Lainé,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Florence Lasserre,
M. Philippe Latombe,
M. Patrick Loiseau,
Mme Aude Luquet,
M. Max Mathiasin,
Mme Sophie Mette,
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
M. Bruno Millienne,
M. Jimmy Pahun,
M. Frédéric Petit,
Mme Maud Petit,
Mme Josy Poueyto,
M. Richard Ramos,
Mme Marielle de Sarnez,
M. Nicolas Turquois,
Mme Michèle de Vaucouleurs,
Mme Laurence Vichnievsky,
M. Sylvain Waserman.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, n° 2336
, déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 15h50
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Luc Lagleize , rapporteur.
Nomination : mercredi 30 octobre 2019
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336), n° 2434
- Mise en ligne : lundi 25 novembre 2019 à 19h00
Dépot : mercredi 20 novembre 2019
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2019 à 16h45
Dépot : mercredi 20 novembre 2019
Texte comparatif
- Mise en ligne : lundi 25 novembre 2019 à 13h30
Amendements déposés sur le texte n° 2336
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2019 à 16h45
Amendements déposés sur le texte n° 2434
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français le 28 novembre 2019, T.A. n° 357
- Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2019 à 16h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, n° 163
, déposé(e) le jeudi 28 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Les rapporteures
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Dominique Estrosi Sassone et Mme Valérie Létard , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 4 mars 2020
Texte de la commission
Dépot : mercredi 4 mars 2020