Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il propose de supprimer l’article 31 bis qui prévoit, de manière artificielle, que les trente premières minutes de la séance soient consacrées tous les six mois à l’examen des questions orales posées par l’opposition dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il convient de laisser aux assemblées locales le soin d’organiser leurs débats.
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