- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du ministre chargé du tourisme » ,
les mots :
« de l’autorité administrative compétente ».
Cet amendement rétablit l’écriture initiale du projet de loi s’agissant de la déconcentration de l’attribution du classement en station classée de tourisme.
La déconcentration de la décision de classement d’une commune en station de tourisme est une mesure bénéfique à la fois pour les collectivités locales et l’État.
En rapprochant la décision au plus près des bénéficiaires, elle s’inscrit pleinement dans l’objet de ce projet de loi, qui est notamment de rapprocher l’action de l’État des élus et des territoires.
Il est ainsi prévu de réduire drastiquement les délais d’instruction des demandes de classement, qui sont actuellement d’une année entière à un délai de trois mois, en évitant la mobilisation des échelons administratifs régionaux et nationaux. Les communes sollicitant le classement en station de tourisme bénéficieront ainsi plus rapidement des avantages liés à ce statut.