- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 10.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise en commun de gardes champêtres entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et leur mise à disposition, le cas échéant, de communes non membres de ces établissements.
Cette possibilité de mise en commun sur un périmètre dépassant celui de l’EPCI n’existe pas actuellement, ni pour les gardes champêtres, ni pour les policiers municipaux. En outre, les EPCI ont vocation, en raison de leur principe de spécialité, à être au service de leurs communes membres et non de communes qui seraient situées à l’extérieur de leur périmètre.
Son intérêt pratique n’est pas démontré compte tenu des missions de ces agents et de l’appartenance de chaque commune à un EPCI qui pourra lui-même recruter des agents de police municipale ou des gardes champêtres pour les mettre à disposition de ses propres communes membres.
Or, s'il est judicieux d'encourager et de faciliter les modalités de mise en commun des agents de police municipale et des gardes champêtres, il apparaît important, d’une part, que leur périmètre d’intervention soit limité à celui de l’EPCI et, d’autre part, que les modalités de mise en commun soient les mêmes pour ce qui est des gardes champêtres et des policiers municipaux