Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle :
« EPCI »
les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.