Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« subventions »
insérer le mot :
« publiques ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot :
« affiche »
insérer les mots :
« de manière permanente ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.