- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 11 quinquies intervient pour modifier l’article L.2113-4 du Code général des collectivités territoriales qui vise les fusions de communes appartenant à deux départements ou deux régions différents. La loi donnait jusqu’alors un droit de véto aux régions et aux départements pour s’opposer à un redécoupage de leurs limites géographiques.
En supprimant ce droit de véto, l’article 11 quinquies créé un risque d’instabilité du découpage administratif et territorial français. Il contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et à l’impossibilité pour une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre. Ainsi, un projet de fusion de communes qui viendrait modifier le territoire d’un département ou d’une région ne saurait aboutir sans l’accord de ces entités.
Par ailleurs, le droit de véto permettait aux départements ou régions lésés de négocier des contreparties à la perte d’un élément de leur territoire. L’article 11 quinquies, dans sa rédaction actuelle, ne répond aucunement à cet impératif.