Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir à six mois, à compter de la publication de l’ordonnance, le délai dans lequel le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement. Ce délai permet de donner une plus grande souplesse au travail gouvernemental et parlementaire.