- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine , n° 2361
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code du patrimoine
À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
Amendement de mise en conformité de l’article L143‑2‑1 du code du patrimoine aux articles L621‑25 et suivants du même code relatifs aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques.
En effet, depuis l’Ordonnance n° 2004‑178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ratifiée par l’article 78 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; l’expression « immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire » a été remplacée par l’expression « immeubles inscrits au titre des monuments historiques ».