Fabrication de la liasse

Amendement n°CL307

Déposé le lundi 30 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Au premier alinéa de l’article L. 13‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « réglementaire » sont insérés les mots : « en matière ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.