Fabrication de la liasse

Amendement n°CL317

Déposé le lundi 30 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par le mot : « public ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.