Fabrication de la liasse

Amendement n°CL331

Déposé le lundi 30 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Au 1° de l’article L. 231‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.