Fabrication de la liasse

Amendement n°CL352

Déposé le lundi 30 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Au sixième alinéa de l’article L. 423‑8 et à la première phrase du 4° de l’article L. 423‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel